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Le code de l'environnement

Le projet de construction d'un poste et d'une ligne électrique aérienne en Nouvelle Aquitaine, porté par RTE et Enedis, fait l’objet d’une concertation préalable au titre de l’art. L.121-9 du Code de l’environnement, qui se déroule du 29 septembre au 30 novembre 2026.

La charte de l’environnement, intégrée dans la Constitution depuis 2005, précise en effet que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».  

Une concertation préalable sous l'égide de la CNDP

Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. Après l’étude de cette saisine, la CNDP décide s’il y a lieu d’organiser un débat public ou une concertation préalable.  

La concertation préalable doit permettre de débattre :  

• De l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques du projet ;  
• Des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ; 
• Des impacts sur l’environnement et l’aménagement du territoire ; 
• Des solutions alternatives, y compris l’absence de mise en œuvre du projet ;  
• Des modalités d’information et de participation du public suite à la concertation préalable. 

Conformément à cette obligation, RTE et Enedis ont saisi la CNDP, qui a décidé d’organiser une concertation préalable dont elle définit elle-même les modalités et a désigné deux garantes de la concertation, Madame Marianne AZARIO  et Madame Leila MEDELSI. Les garantes ont reçu une lettre de mission de la CNDP. 

Les garantes

Les garantes ont pour mission de veiller à la sincérité et au bon déroulement de la concertation dans le respect des principes et des valeurs de la CNDP. Elles participent, avec le maître d’ouvrage, à la préparation des modalités de la concertation et à l’élaboration du dossier de la concertation qui sont soumis à l’approbation de la Commission.  

Les garantes sont présentes à l’ensemble des temps d’échange organisés dans le cadre de la concertation et produisent, dans le mois qui suit la fin de la procédure, un bilan comportant notamment une présentation du déroulement de la consultation et une synthèse des observations et propositions présentées par le public. Les garants portent également une appréciation indépendante sur la prise en compte de leurs prescriptions par le maître d’ouvrage. Il intègre aussi la liste des questions du public restées sans réponse et les recommandations des garantes pour améliorer l’information et la participation du public. Le bilan des garantes est rendu public sur les sites internet de la concertation, du maître d’ouvrage et de la CNDP. Le maître d'ouvrage dispose alors de deux mois pour publier sa réponse dans laquelle il indique les enseignements tirés de la concertation. 

Vous pouvez contacter les garantes pour toute question relative à l’organisation ou au déroulement de la concertation préalable et leur adresser une contribution pour publication sur le site de la concertation.