Mentions légales


PREAMBULE :

colidée est un accélérateur de concertation créé sur mesure afin de donner la parole à tous sur des projets qui les concernent. C’est un site internet qui permet la mise en relation de projets et d’utilisateurs dans une démarche progressiste et professionnelle.


Les régions, les mairies, collectivités et entreprises peuvent devenir porteurs de projet sur colidée et soumettre leur projet à concertation.


D’autre part, tout citoyen peut devenir contributeur d’un projet en donnant une proposition constructive vis-à-vis de celui-ci.


Le but de colidée est de permettre aux organismes concertants d’animer leurs concertations simplement et efficacement dans une démarche constructive. Aussi, colidée permet de recueillir plus facilement et de manière digitale les idées de tous afin de faire grandir les projets soumis à concertation grâce à l’intelligence collective.


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de fixer les modalités juridiques de mise à disposition et d’accès aux services du site colidée.


Les conditions générales d'utilisation doivent être expressément acceptées par tout Utilisateur qui souhaite accéder aux services proposés par le Site. Elles constituent le contrat entre le Site et le Membre.


A défaut d’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation faisant l’objet du présent document, l’Utilisateur pourra consulter les Contenus Membre et Organisme du Site mais ne pourra accéder aux services proposés par le Site.


ARTICLE 2 : Statut juridique et informations légales

L’hébergement et l’administration du Site colidée est assuré par la Société Digismart SARL au capital de 30 000 euros dont le siège social est situé au 2, avenue de l’Escadrille Normandie Niemen, 31700 Blagnac RCS TOULOUSE 803 057 686


Monsieur PEDELOUP Thierry est Gérant de la SARL DIGISMART.


Le fournisseur des serveurs physiques sur lesquels est installé colidée est la Société ONLINE SAS au capital de 214 410,50 € dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’Evêque, 75008 PARIS.


ARTICLE 3 : Nom de domaine

Le nom de domaine du Site faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation est www.colidee.com


ARTICLE 4 : Définitions

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui visite le site sans être identifié ;
  • Organisme(s) : ce terme désigne le ou les porteur(s) de projets présents sur le Site colidée ;
  • Membre : ce terme désigne l'Utilisateur devenu membre après s’être identifié sur le site et avoir accepté les présentes conditions générales de d’utilisation ;
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Membre sur le Site et qui lui permettent d'accéder à des services du Site. Le mot de passe est confidentiel ;
  • Contenu Membre : ce terme désigne les données (avis, participations …) publiées sur le Site par le Membre ;
  • Contenu Organisme : ce terme désigne les données (descriptions, photos, vidéos, …) mises en ligne par un Organisme ;
  • Données personnelles : ce sont les informations propres à la personne physique qui crée un compte sur le Site et qui permettent directement ou indirectement de l’identifier ;
  • Hébergeur : La société DIGISMART en ce qu’elle assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ;
  • Netiquette : c’est la charte qui définit les règles de conduite et de politesse recommandées sur les médias de communication mis à disposition par Internet. Elle est constituée de principes fondamentaux et de règles spécifiques aux différents types de média ;
  • Site : Le site internet connu sous le nom de domaine www.colidee.com

ARTICLE 5 : accès aux services

Le Site permet à tout Utilisateur, qui dispose d’un accès internet, de consulter gratuitement les Contenus Membre ou Organisme qu’il diffuse.


En revanche, seuls le Membre dispose d’un accès gratuit aux services suivants proposés par le Site :


  • Articles d’information ;
  • Mise en relation de personnes et de projets soumis à consultation ;
  • Publication de commentaires / d’œuvres personnelles ;

Tous les frais supportés par l’Utilisateur ou Membre pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.


L’Utilisateur n'a pas accès aux services réservés au Membre. Pour obtenir l’accès à ces services, il doit nécessairement devenir Membre, accepter les conditions générales d’utilisation puis s'identifier à l'aide d’un identifiant et d’un mot de passe.


L’Hébergeur du Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer un accès de qualité à ses services, sans qu’il ne puisse être tenu à une obligation de résultat.


L'accès aux services du Site peut, à tout moment et sans préavis, faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension pour permettre la maintenance du Site. En cas de clôture du Site par l’Hébergeur, une information devra être délivrée aux Membres en respectant un préavis de un mois.


Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’Hébergeur du Site, à quelque titre que ce soit.


Il est bien entendu que dans le cadre de chaque projet proposé à la consultation par un Organisme, la consultation est fixée pour une période déterminée, ce qui implique que l’accès au projet considéré est limité dans le temps.


ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le Site, en particulier les marques, logos, signes font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par les lois qui régissent le droit d'auteur.


Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


En tout état de cause, l'Utilisateur et le Membre s'engagent à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.


ARTICLE 7 : Contrôle des contenus

Tout contenu mis en ligne par un Membre ou par un Organisme est de sa seule responsabilité. Le Membre ou l’Organisme s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus illégaux ou pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.


Compte tenu de l’objet du Site tel que défini en préambule, et par respect pour les sensibilités de chacun, chaque Membre et Organisme est responsable du maintien de certains standards éthiques, concernant ses publications sur le Site. Chaque Membre et Organisme garantit, comme condition essentielle, que ses publications, ainsi que toutes images, données et/ou textes qu’il met en ligne sur le Site : (i) ne contient pas de pornographie infantile ; d’activités dangereuses ou illégales (incluant mais ne se limitant pas à l’incitation à la violence, la cruauté envers les animaux ou la consommation de drogues) ; du matériel illicite, obscène, diffamatoire ou calomnieux ; des images de viol, d’abus sexuel ou de maltraitance ; des images de bestialité ; ou de tout autre contenu sexuellement explicite (incluant mais ne se limitant pas aux rapports sexuels, à la masturbation, à la violence sadique ou masochiste, à la représentation explicite des parties génitales masculine ou féminine, à la pédophilie ou à la nécrophilie) ; (ii) ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (incluant mais ne se limitant pas au son, à la musique, aux extraits d’émissions de télévision animés ou non, aux courts, moyens et/ou longs métrages, aux publicités ou à n’importe quel autre matériel que Vous n’avez pas personnellement créé ou pour lequel Vous n’avez pas les autorisations nécessaires ou le consentement des détenteurs tiers ou des sociétés de gestion collective titulaires de droits sur ceux-ci) ; (iii) ne viole pas de droits individuels (ex : qui n’est pas diffamatoire et ne contient pas d’insultes, d’abus, de calomnie, d’injure publique, etc.) ou de la vie privée (incluant le droit à l’image d’un individu) ; et (iv) n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’affiche pas, n’incite pas ou autrement promeut des actes illégaux ou immoraux, et n’enfreint pas les lois et les réglementations en vigueur.


Il est rappelé que les opinions et autres déclarations exprimées par un Membre et, un Organisme leur appartiennent exclusivement, et ne reflètent pas les opinions de l’Hébergeur. Les Contenus créés par un Organisme ou un Membre sont sous la seule responsabilité de ces derniers ; leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas approuvées ou garanties.


Les sources des informations diffusées sur le Site à travers la mise en ligne des projets par les Organismes sont réputées fiables. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Il appartient à tout Utilisateur et Membre de faire lui-même l’analyse critique des informations et contenus du Site.


Le Membre et l’Organisme reconnaissent chacun qu'en offrant la possibilité de visualiser et de distribuer du contenu par le biais du Site, l’Hébergeur n'endosse aucune obligation ou responsabilité relative audit contenu.


L’Hébergeur, ses successeurs, ayants droit, employés, dirigeants et associés n'endossent ou n'assument aucune obligation de surveiller le Site pour y repérer des contenus inappropriés ou illégaux.


L’Hébergeur du site ne peut pas être tenu responsable d’un contenu dont il n’a pas connaissance.


Tout Utilisateur, Membre ou Organisme peut signaler à l’Hébergeur tout contenu choquant ou illicite ce par courrier électronique adressé à colidee@ethics-group.com.


L’Hébergeur se réserve le droit de supprimer a posteriori, après signalement, tout contenu mis en ligne par un Membre ou un Organisme et se révélant être illégal.


Dans ce cas, l’Hébergeur du site n’est pas tenu de justifier cette suppression.


ARTICLE 8 : Données personnelles – confidentialité

Les informations demandées à l’inscription sur le site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du Membre. L’adresse électronique, en particulier, pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service, en particulier l’identification indispensable à la connexion du Membre.


Le site assure au Membre une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2098233 v du 13 septembre 2017.


En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à la diffusion de ses données personnelles. Le Membre exerce ce droit via :


  • Son espace personnel ;
  • Un courrier électronique adressé à colidee@ethics-group.com ;
  • Un courrier postal adressé à DIGISMART COLIDEE au 2, avenue de l’Escadrille Normandie Niemen, 31700 Blagnac.

Le Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le Membre assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe.


Une garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles transmises à l’occasion de la création d’un compte n'est pas assurée par l’Hébergeur du site. Toutefois, l’Hébergeur du site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité de ces données.


ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure

Tout événement dû à un cas de force majeure et ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Hébergeur.


Plus généralement, La responsabilité de l’Hébergeur du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


Tout usage du Site qui causerait à l’Hébergeur un dommage devra faire l'objet d'une indemnisation au profit de celui-ci.


ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, à travers les Contenus mis en ligne par les Membres et/ou les Organismes ; cependant les pages web auxquelles mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Hébergeur qui n'a pas le contrôle de ces liens.


L'Utilisateur, le Membre et l’Organisme s'interdisent donc de mettre en cause la responsabilité de l’Hébergeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants, à moins qu’il n’ait fait l’objet d’un signalement tel que prévu à l’article 7 ci-avant.


ARTICLE 11 : Évolution du contrat

L’Hébergeur se réserve le droit de mettre à jour à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.


Après chaque mise à jour, les conditions générales d'utilisation devront être expressément acceptées par tout Utilisateur et Membre qui souhaite accéder au site.


ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du Membre à compter de l’activation de son compte et jusqu’à la demande éventuelle de suppression du même compte.


ARTICLE 13 : Droit applicable

La législation française s'applique au présent contrat.


ARTICLE 14 : Publication par le Membre

Le site permet aux au Membre de mettre en ligne des Contenus.


Dans ces Contenus, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.


L’Hébergeur se réserve le droit d’exercer un contrôle a posteriori sur les Contenus publiés par le Membre et se réserve le droit de supprimer les Contenus illicites ou malveillants, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre, notamment en cas de signalement.


L’Organisme se réserve le droit d’exercer une modération a priori et/ou a posteriori sur les Contenus qui seraient sans lien avec la consultation proposée.


Le Membre, en mettant en ligne un Contenu, cède à l’Organisme le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède chacun notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.


L’Hébergeur s'engage à faire figurer le nom du Membre directement rattaché à son Contenu.


La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6.


La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.