Le projet d’évolution de l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE) de Toulouse-Mirail est porté par le syndicat mixte Decoset, en charge de la prévention et de la valorisation des déchets. Cette Unité de Valorisation Énergétique relève de la catégorie « Equipements industriels » au sens de l’article R.121-2 du Code de l’environnement.
En France, la Constitution garantit à toute personne, le droit fondamental d’être informé et de participer aux décisons qui concernent l’environnement. En effet, la charte de l’environnement, intégrée dans la Constitution depuis 2005, précise que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Une institution publique est garante de ce droit. Il s’agit de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Le rôle et les missions de cette autorité administrative indépendante sont définis par le Code de l’environnement. En fonction des projets, la CNDP peut décider d’organiser elle même les débats ou de confier la responsabilité aux porteurs de projets (concertation préalable). Dans cette hypothèse la CNDP, représentée par des tiers garants, accompagne les concertations et garantit au public l’exercice de son droit effectif à la participation, comme c'est le cas ici.
UNE CONCERTATION PRÉALABLE POUR DÉBATTRE DE L’ÉVOLUTION DE L’UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE (UVE) DE TOULOUSE-MIRAIL
Decoset a engagé une réflexion sur le devenir de son UVE de Toulouse-Mirail. Plusieurs hypothèses sont envisagées et seront présentées dans le cadre de cette concertation préalable. Parmi ces dernières, une dépasse le seuil de 300 millions d’euros.
Conformément au Code de l’environnement, tout projet d’équipement industriel dépassant ce seuil est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement et son territoire doit faire l’objet d’une saisine réglementaire de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Suite à cette saisine, la CNDP a décidé, en juillet 2021 que ce projet devrait faire l’objet d’une concertation préalable. Elle en a confié l’organisation à Decoset, porteur du projet, selon des modalités qu’elle doit valider. Une garante et un garant, Isabelle Barthe et Renaud Dupuy, ont été désignés par la CNDP pour accompagner la concertation préalable.
LE CADRE DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
La concertation préalable est régie par le Code de l’environnement. Elles est organisée sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). La CNDP peut décider d’organiser soit un débat public soit une concertation préalable. Dans les deux cas, cela permet aux participants de débattre du bien-fondé, des caractéristiques et des objectifs du projet et de ses impacts potentiels sur le territoire.
À la suite de la décision de la CNDP de juillet 2021, le projet d’évolution de l’UVE de Toulouse-Mirail porté par le syndicat de valorisation et de traitement des déchets Decoset fait l’objet d’une concertation préalable. Les contributions du public à la concertation viendront nourrir les décisions ultérieures quant à l’avenir de l’UVE de Toulouse-Mirail.
Dans ce cadre, la concertation préalable doit permettre de débattre : ٓ
La concertation préalable fera l’objet d’un bilan rédigé par les garants qui sera publié sans délais sur le site internet de la CNDP et sur le site internet de la concertation. Le maïtre d'ouvrage dispose alors de deux mois pour publier sa réponse dans laquelle il indique les enseignements qu'il tire de la concertation, et notamment sa décision de poursuivre ou non le projet, et selon quelle solution le cas échéant.
L’OBJET DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
Dans le cadre du projet d’évolution de l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE) de Toulouse-Mirail, la concertation préalable vise à débattre de l’avenir de l’UVE. À ce jour, Decoset envisage 3 solutions qui seront soumises à la concertation préalable : la rénovation de l’usine, sa reconstruction ou son maintien en l’état.
Plus largement, la concertation autour du projet d’évolution de l’UVE est fortement liée aux enjeux de gestion des déchets pour les années à venir. Ainsi, pour répondre à des objectifs réglementaires nationaux en vigueur et à venir, la concertation préalable doit permettre de débattre des grandes orientations en termes de gestion des déchets.
De plus, la concertation doit prendre en compte la question du dimensionnement et du périmètre d'intervention de Decoset, puisque ses activités se déploient sur un territoire en forte croissance démographique. En outre, dans une logique de solidarité territoriale, Decoset traite les déchets de communes en dehors de son périmètre qui ne sont pas dotées des moyens adéquats.
Au cours de la concertation préalable, le public sera ainsi amené à s’exprimer sur les grands enjeux de la gestion des déchets à horizon 2050 sur le territoire.
Au travers des discussions sur l'avenir de l'UVE Toulouse-Mirail, les débats aborderont les enjeux suivants : la prévention et le recyclage des déchets, la valorisation énergétique, le territoire du projet, l’économie circulaire, les innovations et les emplois autour des différentes filières.
LES ENGAGEMENTS DE DECOSET
Au-delà de son aspect réglementaire, Decoset souhaite que la concertation préalable puisse constituer un temps d’échange et d’écoute privilégié avec le territoire. Ces échanges doivent permettre de débattre, le plus en amont possible et avec l’ensemble des publics, des objectifs du projet, de ses principales caractéristiques, de leurs conséquences pour le territoire et ses habitants.
A cet effet, Decoset s’engage à : ٓ
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