QU’EST-CE QU’UN DÉCHET ?
Pour définir un déchet, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) se réfère à l’article L.541-1-1 du Code de l'environnement qui définit un déchet comme : « tout matériau, substance ou produit qui a été jeté ou abandonné car il n’a plus d’utilisation précise ».
Dans ce cadre, le déchet dispose d’un statut juridique spécifique qui a pour objectif d’éviter les risques qui lui sont associés en matière d’environnement et de santé publique. La qualification de déchet entraîne l’obligation de respecter un certain nombre de précautions nécessaires pour assurer sa bonne gestion. Certains déchets peuvent encore avoir une utilité, c’est-à-dire un potentiel de valorisation. La réglementation et la jurisprudence prévoient les conditions dans lesquelles les déchets peuvent quitter le statut de déchet.
Le Code de l’environnement établit une classification officielle des différents types de déchets. Ils peuvent être classés selon différents critères : par producteur, propriétés ou secteur. Ce classement permet de distinguer les règles applicables par les acteurs de la gestion des déchets et de moduler ces règles en fonction des capacités du producteur et des risques associés à la manipulation du déchet.
La gestion des déchets ménagers relève de la responsabilité des communes et intercommunalités, dans le cadre du « service public de gestion des déchets ».
La gestion des déchets d’activités économiques est de la responsabilité du producteur initial de ces déchets. Celui-ci peut passer un contrat avec un prestataire privé pour l’enlèvement et la gestion de ses déchets, dans le respect des exigences réglementaires concernant le tri des déchets des professionnels.
Les Déchets Ménagers et Assimilés sont produits par les habitants (ménages) et par les entreprises (petits commerces et établissements publics). Ils font partie du service public de gestion des déchets.
Le schéma ci-dessous reprend de manière simplifiée les principes de gestion pour les déchets ménagers résiduels et recyclabes.
LE CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA GESTION DES DÉCHETS ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN, NATIONAL ET RÉGIONAL
La gestion des déchets est une problématique transversale touchant plusieurs dimensions : environnementale, économique et sociale. Son encadrement réglementaire s’exerce sur différentes échelles, aussi bien européenne que nationale et régionale. Les réglementations européennes concernant la gestion des déchets sont déclinées à l’échelle nationale et régionale.
À l'échelle européenne
L’un des principes clés de la politique de l’Union Européenne en matière de déchets est la hiérarchie des modes de traitements. Celle-ci priorise les modes de traitement des déchets à privilégier.
À l'échelle nationale
La réglementation française prévoit un certain nombre de dispositions pour assurer une bonne gestion des déchets, en protégeant l’environnement et la santé humaine. Le Code de l’environnement intègre des textes législatifs et réglementaires qui imposent à chaque acteur des obligations légales en termes de gestion des déchets.
Plusieurs textes de lois visent à transposer dans le droit national les directives et réglementations européennes. Ces textes encadrent la gestion des déchets.
À l'échelle locale (régionale, territoriale et métropolitaine)
La loi NOTRe adoptée en 2015 a confié aux Régions la compétence de planification de la prévention des déchets, avec la mission de bâtir un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) incluant notamment un schéma régional en faveur de l’économie circulaire. Le PRPGD répond, à l’échelle du territoire régional, aux exigences réglementaires européennes et nationales sur la prévention et la gestion des déchets.
Concrètement, celui-ci comprend : ٓ
La Région Occitanie a adopté son Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) le 14 novembre 2019. Ce Plan fixe notamment des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets et une organisation à déployer par les structures compétentes pour la collecte et/ou le traitement des déchets à l’horizon 2025 et 2031. La Région s’est dotée d’un Plan Régional d'Action en faveur de l’Économie Circulaire (PRAEC) adossé au PRPGD qui fixe des grands objectifs de développement des 7 piliers de l’économie circulaire pour la région avec l’ensemble des acteurs du territoire.
L’ORGANISATION DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS
Retrouvez plus de détails sur le différentes notions de déchets, le contexte de la gestion des déchets, le cadre réglementaire européen, national et régional et l'organisation des territoire en matière de gestion des déchets à partir de la page 24 du dossier de concertation.
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